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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372285cd580146773fdfa6
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Christian Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiale de la Gironde,
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cr
613725ddcd5801467742116e
4 septembre 2002
4 septembre 2002
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement
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