B, représenté par Me Gomot-Pinard, avocate, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 3°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pincède Puckridge, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Banque française de crédit coopératif (BFCC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Picarde

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir rejeté la demande de Mme X..., employée du Centre inter-régional de traitement de l'information des URSSAF (CERTI) Nord, Pas-de-Calais et Picardie

à la société anonyme Chapiteau spectacles cirque Pinder-Jean Richard et, a fortiori, à la société Promogil, avait employé M.

A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Indre a implicitement refusé de faire droit à la demande de titre de séjour qu'il a formulée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 20 novembre 2022 par laquelle

A B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 notifiée le 15 décembre 2022 par laquelle

représenté par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assisté de Me Nathalie GOMOT-PINARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX, substituée par Me Jérôme DUBOIS-DINANT, son collaborateur (bénéficie d'une aide

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Indre

E C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de

A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 février

. ; - il a été signé par Jean Z..., en juin 2002, un contrat Pinnacle rédigé en anglais dont le montage et l'exécution émanaient de Miroslaw X... et dont les prestations ne correspondaient à rien selon

DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ URSSAF PICARDIE C/ [H] [G], S.E.L.A.R.L.

N° RG 24/01055 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D3CM JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : , [R], [W] C/ , [P], [D] épouse, [W] Pièces délivrées : CE et CCC le à Me Julio ODETTI Me Nathalie GOMOT-PINARD

C A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 12 avril 2025 par lesquels le préfet de l'Indre, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

B A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 15 mai 2025 par lesquels le préfet de

B A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 30 mai 2025 par lesquels le préfet de