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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bacd5801467742012d
12 janvier 1999
de l'Aisne des chefs de pénétration et atteintes sexuelles avec ces circonstances aggravantes que A... était mineure de 15 ans et que le prévenu avait autorité sur elle comme étant le concubin de sa grand-mère
61372647cd58014677424517
26 mai 2004
de façon détaillée et précise, le grand-père prodiguant des caresses sur tout le corps et sur le sexe lorsque l'enfant partageait son lit lors des séjours chez lui puis par motifs adoptés que l'enfant
civ1
61372164cd580146773f35ee
20 novembre 1990
B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en le condamnant lui, "président-directeur général" de la société anonyme Grande Marbrerie Palisses, à garantir la société A... en
61372284cd580146773fdeb0
5 décembre 1995
Claude X..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Nancy (5e chambre), au profit de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00521
14 octobre 2020
juger une contrefaçon de cette marque, la société Varo a, sur le fondement de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande
61372624cd5801467742340d
2 octobre 2002
et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MAS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande
61372320cd58014677405c10
19 mai 1998
Patrick X..., demeurant 19/20, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200527
25 mai 2022
Par jugement du 26 juin 2017, un tribunal de grande instance a, notamment, condamné la fédération à prendre à sa charge le coût des travaux préconisés par l'expert.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100474
18 septembre 2024
par jugement du 14 novembre 2009 le tribunal de grande instance de Paris a retenu que M.
613725fecd580146774221df
14 juin 2001
Bernard, - LA SOCIETE LBM, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 29 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
613723bfcd5801467740da1c
4 décembre 2001
Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit du directeur général des Impôts, domicilié
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00651
10 juillet 2018
Alexandre X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque deux demandes sont formées, l'une relevant de la compétence du tribunal de grande
soc
6137236ecd58014677409b3a
20 janvier 2000
Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1985 à 1987, l'URSSAF a fixé forfaitairement le montant des cotisations dues par la société Entreprise industrielle au titre des indemnités de grand
613723cfcd5801467740e78b
Sur le pourvoi formé par Mme Pauline Y..., épouse de X..., agissant pour le compte de la succession Y..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal de grande
613725e5cd580146774215f2
10 octobre 2001
Robert, - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BERNAY, en date du 21
61372492cd58014677416979
25 octobre 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement confirmatif attaqué ( tribunal de grande
613724a5cd58014677417378
7 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00887
18 octobre 2016
entre toutes personnes tandis que, par exception, les contestations en matière de baux commerciaux autres que celles relatives au prix du bail révisé ou renouvelé sont portés devant le tribunal de grande
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300719
13 octobre 2021
La SCI et la société Groupe immobilier Europe ont soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble
6137236bcd580146774098a9
18 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Grand Bacha
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