d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2023 du Comité économique des produits de santé fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des greffons

, seuls l 100 à 2 200 greffons avaient été implantés et enfin que contrairement à ce que stipulait ce contrat, il n'avait bénéficié d'aucun suivi post opératoire, empêchant notamment un processus optimal

Martin, demeurant "Les Grillons" ..., 70 / M. Jean YO..., demeurant ..., 71 / Mme Josette XA..., épouse YP..., demeurant ..., 72 / Mme Josette YS..., demeurant ..., 73 / M.

Green Sofa SRL.             

Green Sofa SRL, dirigée par M.

Jean-Charles Z..., Me Bertrand E..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque

Green Sofa SRL dans la gestion économique et sociale de la société Green Sofa Dunkerque, mais de simples relations entre sociétés cousines appartenant au même groupe (arrêt attaqué, p. 4) ; Aux motifs

Green Sofa SRL dans la gestion économique et sociale de la société Green Sofa Dunkerque, mais de simples relations entre sociétés cousines appartenant au même groupe (arrêt attaqué, p. 4) ; Aux motifs

Green Sofa SRL , de la société BB... Green Sofa SRL , de la société MM... ZZ..., ès qualités, de M. AA..., ès qualités, de la société OO...

X..., dirigeant et actionnaire unique de la société Green +, a cédé les parts qu'il détenait dans celle-ci à une société tierce pour la somme de 10 000 euros, après avoir transféré le solde du compte courant

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2023 du Comité économique des produits de santé fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des greffons

représentée par Maître Guillaume JEANNOUTOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0578 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Bernard GRELON

Localité 2] représenté par Maître Adrien AULAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0808 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Bernard GRELON

Localité 3] représenté par Maître Emilie BELS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0833 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Bernard GRELON

Localité 2] représenté par Maître Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Bernard GRELON

représenté par Maître Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Bernard GRELON

représenté par Maître Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Bernard GRELON

Première vice-présidente Assesseur : Madame Marie-Nina VALLI, Vice-Président Assesseur : Madame Violaine BOISSEAU, Vice Présidente, assistés lors des débats et lors du prononcé par : Madame Cynthia GRILLON