A, ressortissant sénégalais né le 4 mai 1989 à Mboro (Sénégal), est entré en France au courant du mois d'octobre 2018 muni d'un visa long séjour mention " étudiant " valant titre de séjour.

transport maritime domicilié chez l'Agent consignataire du navire "Getma Guinée" dont le siège est ..., 2 / de la société Ocean View Shipping Ltd., dont le siège est 147/1 Sainte Lucia Street à La Valette

Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Edin, Grimaldi, Lassalle, Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, MM.

Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Grimaud, président, M. Bernos, premier conseiller, M. Le Fiblec, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. Le rapporteur, B.

GRIMAUD Me VALLIER S.E.LA.R.L.

GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

Grimaud, président, M. Quessette, premier conseiller, Mme Lequeux, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. Le rapporteur, L.

GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Il soutient que : - la requête est entachée d'irrecevabilité car elle est dirigée contre une décision ne valant pas rejet implicite de versement de la NBI à compter du 1er juillet 2017 ; - les moyens

Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Daniel B..., demeurant Château des Vallettes, ..., 2 / M. D..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Apollis, Tricot, conseillers, M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.