CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..*

connexité, joint les pourvois n s G 91-43.887, J 91-43.888, K 91-43.889 et M 91-43.890 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Brest, 6 juin 1991), que Mmes C..., E..., Le Guen

GUEDJ, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M.

société Acelec a assigné la société Thomson en revendication du brevet déposé par celle-ci le 30 novembre 1984 sous le numéro 84-18.328 ayant pour objet un "dispositif et procédé de commande de véhicules guidés

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'obtention indue d'allocation d'aide aux entreprises ; "aux motifs que "l'argumentation de Gervais Gregoris sur les cartons de pointage n'est guère

cette infraction, tels qu'ils ont été précédemment exposés et analysés, caractérisent le crime de complicité par fourniture de moyens et instructions données de meurtre commmis avec préméditation et guet-apens

le juge d'instruction, Jean-Paul X... a expliqué lors de son audition qu'il n'était pas présent à la signature des actes de 1974 dont la validité est contestée par les consorts De Y..., ce qui n'est guère

règles, lesdites consignes étant dictées par la nécessité de mettre au point des nouvelles méthodes de travail après l'arrivée d'un nouveau chef des ventes ; qu'ainsi, l'attitude de l'employeur était guidée

validées, pour compléter les périodes de salariat justifiées, les périodes durant lesquelles les intéressés ont été, postérieurement au 1er septembre 1939, mobilisés ou engagés volontaires en temps de guerre

... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant Anass chez sa mère alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 287 du Code civil, seul l'intérêt de l'enfant doit guider

siège est 4, place Aristide Briand à Chaumont (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Maroquinerie PJ Guène

Didier X..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus les 26 novembre 1999 et 18 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société DK Le Guen et Hemidy, société

applicables à ce type d'équipement n'est pas de nature à exonérer l'employeur de sa faute inexcusable ; qu'en retenant pourtant, en l'espèce, que le risque de projection n'aurait pas été retenu par le guide

nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'ayant justement relevé que les quelques lettres apparaissant sur le cartouche étaient insuffisantes pour caractériser la consistance de la revue et guider

excédant les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 1 et L. 21-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1993), qu'en 1982, les époux Z... ont donné à bail divers immeubles à la société Le Guen

dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Jeanine Y... du chef d'abus d'autorité ; "aux motifs qu'une pension d'un montant modeste attribuée à son père en tant que combattant de la première guerre

« que constituent un témoignage anonyme devant être recueilli dans les formes prescrites par les articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale, et non de simples renseignements destinés à guider