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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
662fe5c3b89538338ecde70b
29 avril 2024
29 avril 2024
représentés par Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS - #L0056 DEFENDERESSE La société [12] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Guillaume
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca750fc0f14416cdeb0976
26 janvier 2024
26 janvier 2024
JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 26 JANVIER 2024 N° RG 23/00056 - N° Portalis DB22-W-B7H-RC6M Code NAC : 88L DEMANDEUR : Société [13] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Guillaume
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:449040.20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret
Source officielle7ème Chambre
DTA_2514923_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. D...
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00536_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Délibéré après l'audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02060_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'intéressé bénéficie en outre d'un suivi médical trimestriel au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Sarah Kerrich, représentant le conseil national des activités
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00778_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les observations de Me Marion Thomas, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01531_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01010_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Malolepsy, représentant l'université de Lille.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407819_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
médical, qui implique que les agents des services préfectoraux ne puissent pas accéder à une information médicale couverte par ce secret.
Source officielle14e chambre
5fca607d0686c047f7bdb91b
5 novembre 2020
5 novembre 2020
cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2020, Madame Marina IGELMAN, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Nicolette GUILLAUME
Source officielle11ème Chambre
DTA_2302131_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00207_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A a, en application de la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302152_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6036b2e01b042553ad789026
11 septembre 2015
11 septembre 2015
APPELANTE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Frédéric SELNET
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed13
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Peu après, en 2004, monsieur Guillaume Z... en qualité de dirigeant de la société G CONCEPT et monsieur Xavier X... dirigeant de la société EXILADE CONSEIL ayant son siège social à 69380 Chatillon, sont
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007754419
19 avril 1989
19 avril 1989
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. Z... : Considérant que M.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365905
25 septembre 2020
25 septembre 2020
Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez
Source officiellePage 11 sur 35