communautaire applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994, la société Karukera cycles (l'importateur

Pour déclarer le prévenu coupable d'importation, acquisition, transport, emploi, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, l'arrêt attaqué retient que tous les protagonistes de

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ (chambre correctionnelle) en date du 19 octobre 1988 qui dans les poursuites suivies contre Nikolaos Y... et Michaël Z... du chef d'importation

tout à la fois que Denis Y... était poursuivi pour avoir importé et mis à la disposition du public des disques sans l'autorisation des artistes-interprètes et qu'il était mis en cause dans la présente

; qu'à cet égard, ainsi que l'énonce justement le premier juge, cette taxe est mise en recouvrement lors de la " mise à la consommation ", ce qui couvre toute importation sur le territoire considéré,

décidant que l'objet des aides dites "pression import", mises en place par la société Peugeot entre 1994 et 1997 n'était pas anticoncurrentiel, tout en constatant que celles-ci étaient destinées à lutter

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mai 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Philippe et Patricia Y..., épouse Z... du chef d'importation

Y... et toute manifestation d'inquiétude quant au non-retour de Thierry à Antibes, qu'ils ont sciemment remis une importante somme d'argent, 150 000 francs selon Antonio X...

V... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui pour contrebande, importation et exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou

organisée; que, dès lors, la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée; "alors, d'autre part, que le délit d'importation illicite de stupéfiants, puni, selon l'article 627, alinéa 1

prohibées aggravées, à une amende douanière, le second, pour détention et importation de marchandises contrefaites aggravées, importation et détention de marchandises prohibées aggravées, blanchiment et

ainsi que toutes mesures d'effet équivalent sont interdites entre les États membres ; que les restrictions d'importation justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La société Général Import

et complicité d'importations sans déclarations valables de marchandises fortement taxées, chacun à 2 ans d'emprisonnement dont un avec sursis et tous deux à 3 amendes ou pénalités douanières, les deux

[V] a été mis en examen des chefs de détention, acquisition, transport et offre ou cession de produits stupéfiants, d'importation en bande organisée de produits stupéfiants, d'importation, transport et

, importation dont le caractère illicite n'avait pas été invoqué, sans méconnaître les termes du débat tels qu'ils étaient fixés par les conclusions, convergentes sur ce point, des parties, en violation

E... , comme pour toutes les autres infractions dont le tribunal l'a déclaré coupable, doit l'être aussi de tous les autres chefs pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal, l'enquête ayant démontré

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné