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assurer le respect des droits de la défense, non seulement de donner la parole au prévenu comparant, mais encore d entendre l'avocat de ce dernier en sa plaidoirie ; qu ainsi, méconnaît ces exigences impératives

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En raison de cette négligence, la SCI La Marie se trouve privée de toute garantie pour les désordres de nature décennale qui affectent l'ouvrage qu'elle a commandé.

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Si elle échoue à démontrer la fraude, c'est elle-même qui devra sa garantie aux époux [H].

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Y..., X... et A... font grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie par l'AGS de leurs créances salariales à quatre fois le montant du plafond prévu par le premier alinéa de l'article D. 143-2 du Code du

relevé à bon droit que le préteur de deniers n'avait pas l'obligation de requalifier le contrat qui lui était présenté, mais devait avertir l'emprunteur des risques pouvant résulter de l'absence de garantie

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question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 884 du code de procédure pénale est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantit

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