preuve que lesdits manquements constitueraient des faits justifiant l’application d’une majoration de 40% ; aucune mauvaise foi ne peut être retenue ; - la majoration au titre des distributions est infondée

Le moyen tiré du défaut de base légale de la décision du 23 mai 2022 est infondé et doit donc être écarté. En ce qui concerne les autres moyens : 10.

: Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 S.A.S VERMEER CAPITAL PARTNERS [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Harold

PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

comparante COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE,, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON, Assesseur représentant des employeurs GREFFIÈRE : Ingrid

- dossier COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON, Assesseur représentant des employeurs GREFFIÈRE : Ingrid

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. Vu : - les arrêtés du 22 octobre 2023 ; - les autres pièces du dossier.

et inexplicable ; le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence lors de la passation du contrat en baissant la note " équipe " de manière injustifiée et infondée

qui ne sont pas fictives et correspondent à l'achat de prothèses non finies, dont la matérialité est établie ; - les pénalités de 40% qui lui ont été notifiées sont insuffisamment motivées et sont infondées

Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 14/12880 APPELANTE SA AIR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Harold

l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, et pour elle son représentant légal en exercice [Adresse 5] Représentée par Me Marjorie AGIER substituant Me Harald

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Harold Evans and Mr. Whitaker, namely 767.20 pounds. (iii) April 1979 (delivery of the Court’s judgment of 26 April): 705 pounds 34.

Philippe Harang, président, M. Zouhaïr Karbal, conseiller, Mme Mathilde Montalieu, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

Ils soutiennent que : - la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d’intérêt à agir est infondée ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 5321-11 et suivants

avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT, Conseillère, qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024, Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de

siège [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Olivia KLEIN de la SELARL HAROLD