AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
2 juin 2026
, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionnné à l'article L1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L1142-2, l'assureur qui garantit la
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1ère chambre
DCA_21PA04244_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il ressort des termes de la décision litigieuse que le refus d'autorisation est fondé sur le risque inacceptable pour la santé humaine et pour l'environnement que présente le produit " Kezuro ".
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