(EC) No. 343/2003 (“Dublin II Regulation”, hereinafter “the Dublin Regulation”), and ordered his expulsion to Greece.

DEFENDEURS Société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Monsieur [O] [F], domicilié [Adresse 6] représenté par Maître Isabelle

[Localité 11] (RHONE), demeurant [Adresse 2] Compagnie d’assurance RELYENS, dont le siège social est sis [Adresse 4] tous représentés par Me Claire CHABREDIER, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Isabelle

en personne, assisté de Me Marie-claire GRAS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0220 INTIMEE Société SPORT CONSULTING ET MANAGEMENT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mathieu REBBOAH

DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 12 Mars 2015 APPELANTE : Société GARAGE [R] venant aux droits de [P] [R] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par la SELARL REBOTIER

MUTUEL DU CHABLAIS, dont le siège social est sis 12 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-74200 THONON LES BAINS représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SELARL REBOTIER-ROSSI

salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Isabelle

Me Clélia COCONNIER, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON (magistrat rédacteur) Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER Assesseur : Hélène EID Greffier : Isabelle

Au surplus, il convient de noter que le mandat ne lui confiait pas le devoir de conseiller Madame [D] sur les recours judiciaires pouvant s’offrir à elle.

L'état des lieux de sortie mentionne : - pour les murs du salon : quelques rayures, 9 trous rebouchés et 1 non rebouché mais un bon état.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2021 par le TJ de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 17/11036 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 14/04813 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GRAS - ROBERT - CHARPENTIER ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE

de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, président, et Madame Isabelle

époux décédé le [Date décès 1] 2014 demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Catherine FONTAN-ISSALENE

CLINIQUE [7] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Isabelle FICI - Me Grégory PILLIARD - Me Philippe CARLINI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors

L'état des lieux de sortie du 19 décembre 2014 mentionne un état d'usage avec des trous de cheville rebouchés dans les pièces.

Doivent être en revanche retenus un état de saleté avancé, la télécommande manquante du vélux et des trous dans les murs non rebouchés.

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Isabelle

Société TOPVER Copie exécutoire délivrée le : à : Me France CHAMPOUSSIN Me Joseph MAGNAN Me Sophie JONQUET Me Gilles ALLIGIER Me Françoise BOULAN Me Elie MUSACCHIA Me Isabelle

ENTREPRISE BENOIT-GUYOT, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SARL ISABELLE BOGGIO, avocat plaidant