sans qu'aucune demande de fixation du prix du bail renouvelé n'ait été faite, la prescription biennale était acquise et le renouvellement du bail s'est opéré à compter du 1er septembre

Pascal A... n'était pas titulaire d'une bail rural sur ces terres ; que, désormais, celui-ci, associé du Gaec Bro Glazik, prétend que ce groupement d'exploitation est titulaire du bail ; qu'en application

La SCI [R] a confié ce bien dans le cadre d'un bail d'habitation les 21 février et 2 mars 2024 aux consorts [Y] et [J]. Ce bail prévoit, que le loyer mensuel est égal à 807 euros hors charges.

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

DEMANDERESSE La société GALIMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL SELARL JEAN-PIMOR ET PION, avocats au barreau de PARIS - #P0017, Me Pierre DELANNAY, avocat

Frédéric et Jean-Marie Y....

Z..., propriétaires de deux logements donnés à bail aux époux X..., leur ont délivré congé aux fins de reprise au profit de M.

#Jean Baiwir, Antonio Gonçalves et Dominique Besohé contre Commission des Communautés européennes.

Pierre-Jean, - B... Claude, - A... Esther, veuve du X... de Y..., - Du X... de Y...

Jean-Bruno X..., ces derniers détenant chacun 25 % des parts ; qu'elle est propriétaire de deux terrains donnés à bail à deux sociétés, dirigées par M.

Jean-Yves X..., 2 / Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ensemble route de Muzillac, 56190 Ambon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre

[K] [A] et Mme [R] [Y], un appartement à usage d’habitation situé 28 rue Jean Moulin – 28200 Donnemain-Saint-Mamès, moyennant un loyer mensuel de 298,17 euros.

les lieux, JUGER nul l’acte de signification du 4 juillet 2025 de la SCP JEAN CASIMIRO ET ANNE CASIMIRO d’une dénonciation de saisie attribution, CONDAMNER la société COMPAGNIE PROFIMOB-PYRAMIDES

Jean-René, - Y...

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La congrégation Saint-Jean

Jean-Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 novembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-François

19 juin 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 10 novembre 1999, n° C 98-12.538), que la société Foncière Haussmann, aux droits de laquelle se trouve la société Epargne foncière, a donné à bail

Jean-Louis X..., 2°/ Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section

Jean-Michel Y..., domicilié [...]                               , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Jean-Jacques X..., son président, se portait garant de la bonne exécution de toutes les clauses du présent bail notamment en ce qui concerne le paiement du loyer et de ses accessoires" ; que la société