AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f6cd58014677421e3c
3 décembre 2002
3 décembre 2002
; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites et des débats que le cuisinier de l'établissement avait, au mois d'avril 2000, avisé le prévenu qu'il avait vu dans le service de restauration le jeune
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Rétention Administrative
6a1683a2cdc6046d471189b3
25 mai 2026
25 mai 2026
INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON susbtitué par Me LE MAREC avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE
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