Jean-François CORTINA Juges : M.

Jean-Yves DELEUZE Juges : M.

de Saint-Denis) INTIMÉ : Monsieur Maurice Y... ... 97436 Saint Leu Représentant : Me Jean Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP SAGOT-NASSAR, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE -LA-RÉUNION

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 27 février 2023. Le président : Signé : M.

Jean Y...

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Pierre Z... et Mme Z..., née Evelyne X..., son épouse, demeurant tous deux ... ; les époux Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Jean G..., de Mme Maryse S... épouse XX..., de Mme Andrée V... épouse F..., de Mme L... épouse P..., de O...

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que M.

Jean-Yves DELEUZE Juges : M.

Il ressort des pièces du dossier au fond n° 2602928 que l’arrêté litigieux a été notifié le 17 février 2026 et que M.

Jean (pièce no 27), - qu'il en est de même pour M. A... (cf pièce no 26), de sorte que les bulletins de salaire produits à hauteur d'appel par l'EARL Y...

, de troisième part, que l'inobservation de la formalité du serment, s'agissant d'un témoin à décharge cité par la défense devant le tribunal de police, en ce qu'elle prive de leur portée la force probante

X...et son épouse Madame Sylvie B... à payer à Monsieur Jean Y...la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum Monsieur Pierre X...et son épouse

par Maître MARQUET, substituant Maître Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile

Vu les autres pièces du dossier.