sans réponse, Y..., X... et la société SEBDO faisaient valoir que Paul A... lui-même, dans sa citation, prétendait que conseiller municipal de la ville d'Ajaccio, " municipalité au sein de laquelle il joue

Code civil ; alors que, d'autre part, la compensation invoquée par le créancier d'aliments produit les mêmes effets que la compensation légale ; qu'elle n'est donc pas susceptible de prescription et joue

certaines de ses filles ; que Dominique X..., dont l'éthylisme a pu être constaté, a confié à plusieurs témoins que son père avait eu un comportement violent et incestueux avec ses soeurs ; que Marie-Josée

juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ; que la clause résolutoire ne joue

d'une aide juridictionnelle totale n°2022/003347 du 02/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'Orléans INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2801 5307 5778 SCI GUE JOYE

verser à Madame Marie-Josée SABATIER-JORRY une indemnité de 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts, -condamner Maître F... à verser Madame Monique SEITZ-BRUNO une indemnité de 15. 000 euros à titre

à bord d'un véhicule Audi Quattro RS4 volé ; que, poursuivi par un motard de la police nationale, les malfaiteurs ont provoqué un accident de la circulation, fait chuter le policier et l'ont mis en joue

litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [...], 2°/ à Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., domiciliée [...], 3°/ à Mme Marie-Josée

X..., de Mme X..., de la SCI Arly Pasteur, de la Société Jean Jaurès, de l'EURL Le Panoramique, de la SCI La Piramenta, de la SCI Pont du Rhône, de la SCI Cristal et de la SCI Les Jorets, puis, par jugement

légal en exercice Représentée par Maître Isabelle TAVERNY, avocat au Barreau de Martinique (avocat postulant) et par Maître Caroline VALERE-LANDAIS, avocat au Barreau de Guadeloupe DÉFENDEUR : ALLEBE JOSE

(JOSE) ; 3° Z...

Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE

en sa deuxième branche : Attendu que la Samda fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée à son encontre, alors, selon le moyen, que la présomption de responsabilité de l'entrepreneur ne joue

Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE

Jorge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les

plein de l'indemnité prévue dans le plan social, alors, selon les moyens : 1 / que le principe de proportionnalité énoncé dans l'article L. 212-4-2 du Code du travail, qui est d'application générale, joue

discuter, commande, dans les affaires présentant une certaine technicité qui échappe à la connaissance du juge et où une expertise – a fortiori quand celle-ci a été établie non-contradictoirement – joue

et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue

[E] était dépourvu de la qualité requise par la loi, la seule publication de l'avis de marché au JOUE et la mention qu'il implique un marché public, ainsi que le fait que la SCI [2] soit une filiale de

#Josée Valente Konrath m.fl. mot Europeiska kommissionen.#Mål C-247/83.