[W] irrecevable en son appel, alors : « 1°/ que les parties peuvent faire appel des ordonnances du juge d'instruction dans un délai de dix jours à compter de leur notification régulière ; que pour être

état devant ces juridictions ; qu'en tout état de cause, le produit d'une escroquerie au jugement est constitué par le titre ainsi obtenu et non pas par les actes d'exécution effectués en vertu de ce

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central ... (2ème), en cassation d'un jugement

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 avril 2019) et les productions, un jugement du 15 février 2010 a prononcé le divorce de Mme [C] et de M. [N], mariés sans contrat préalable. 2.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor. 10.

X... et un courtier d'assurance ; "1°) alors que la production, par l'assureur, d'un formulaire de déclaration de risque distinct du contrat d'assurance pour faire la preuve des déclarations de l'assuré

Dans ce cadre, le juge des libertés et de la détention a ordonné une saisie immobilière d'un bien appartenant à la société AD Investissement, dont M.

se prévaut de l'acquisition de la prescription, en l'espèce Florence X..., laquelle, en tout état de cause, en produisant dans le cadre de la procédure de divorce, prononcé le 19 janvier 1989, un jugement

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré la prévenue coupable de détournement d'objets saisis

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal administratif

ont retenu que, contrairement à l'interprétation qu'il tente à nouveau d'en faire, la Direction européenne n° 78-687 n'avait vocation qu'à définir le domaine de l'art dentaire et que, si la directive

le prévenu et rejeter les demandes de l'Administration ; "aux motifs qu' "il convient de constater que ces exceptions régulièrement soulevées in limine litis par Abdelkrim X... devant les premiers juges

W..., véritable donneur d'ordres qui la rémunérait pour ce faire et dans le but de tromper la religion des juges, caractérisés par des manoeuvres frauduleuses ayant été commis dans le cadre de chacun de

des sociétés plaignantes, ce en violation des articles 92 à 99 du Code de procédure pénale ; ces agents ont pris connaissance de pièces saisies et agi en qualité d'experts sans avoir reçu mission du juge

Par ordonnance du 20 décembre 2022, notifiée à l'intéressé le 22 décembre, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande. 4.

anonymat, sur le fondement de l'article 706-60 du code de procédure pénale ; qu'au surplus, le président de la chambre de l'instruction a confirmé par ordonnance du 15 décembre 2016, la décision du juge

par la société Messier-Bugatti de deux bancs d'essai faisant partie de l'actif de la liquidation de la société AMS, ordonné leur restitution à la société revendiquante et autorisé cette société à se faire

rendue le 8 juillet 2021 par le premier juge, qui avait retenu que la non-transmission par la société Jules de leurs fichiers-clients aux sociétés B3J, Colhom, GM Textiles, GM Textiles bis, JPoissy et