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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0604DEC004963699
4 juin 2002
Par ailleurs, la requérante rappelle que la fonction de juger doit passer par la détermination des règles applicables à un litige.
ECLI:CE:ECHR:2002:0604DEC004963999
L’exercice de la plénitude de juridiction par un tribunal suppose que celui-ci ne renonce à aucune des composantes de la fonction de juger. Dans l’affaire Belilos c.
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba5
19 novembre 2007
représenté par son Directeur Général pour ce, domicilié au siège social, dont le siège est 54 rue Marcel Paul - 51200 EPERNAY SA BERTHOUD AGRICOLE, dont le siège est 1 rue de l'Industrie - 69220 BELLEVILLE
1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda568
12 octobre 2023
1ère chambre civile A ARRET DU 12 Octobre 2023 APPELANTE : Mme [V] [N] née le 16 Janvier 1971 à [Localité 7] (HAUT [Adresse 3] [Localité 1] Représentée parla SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76fb
28 juillet 2025
[S] qui a demandé à la cour de juger nulle et de nul effet la signification de : -la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer du 30 mars 2021 -l'ordonnance d'injonction de payer du 31 mai 2021
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
D et de la société Solutech Corbice ; 19°)de juger que compte tenu de la solidarité prévue dans l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre, M. D, SLG Payasage, MDTEC, M.
ORCA_21VE02112_20240710
C et de la société Solutech Corbice ; 19°)de juger que compte tenu de la solidarité prévue dans l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre, M. C, SLG Payasage, MDTEC, M.
Chambre 1-4
6438f1b9a942a604f5e93163
13 avril 2023
précise, Dire et juger que l'expert judiciaire n'a pas répondu aux termes de sa mission, Dire et juger que le marché de Monsieur [A] portait sur une reconstruction à l'identique de la villa, Dire
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:1021REP001537589
21 octobre 1993
    The proceedings   7      The application was introduced on 6 July 1989 and registered on 16 August 1989.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02272_20250710
10 juillet 2025
verser les sommes de 524 400 euros, 427 497,63 euros et 19 285,18 euros en indemnisation des désordres affectant un ouvrage d'art de la déviation de la route départementale 117 à Saint-Martin-de-Belleville
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0312DEC000809009
12 mars 2024
    By a letter dated 6   July 2023 the applicant in application no.
ECLI:CE:ECHR:2024:0611DEC000459723
11 juin 2024
  32181/04 and 35122/05, §§ 154-57, 21 July 2011, and for the requirements of an oral hearing, Ramos Nunes de Carvalho e Sá v.   Portugal [GC], nos.
1ère chambre
DTA_2104054_20230921
21 septembre 2023
Goursaud, rapporteur public, - les observations de Mme D, - et les observations de Me Bellotti, représentant la commune de Marseillan. Considérant ce qui suit : 1.
Ch.secu-fiva-cdas
63660b38bb0cef7f742792b6
4 novembre 2022
de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Marilyn BELLOTI
1ère Chambre
69c58b2fcdc6046d47142d7b
5 janvier 2026
qualité audit siège dont le siège social est sis, [Adresse 4] représentée par Maître Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat postulant au barreau de MACON, Me Jean-Philippe BELVILLE
3ème chambre
DTA_2304821_20240621
21 juin 2024
entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Constans, représentant Mme A, et celles de Me Bellotti
3ème chambre 2ème section
6610419ec9ea95b316fe1d17
5 avril 2024
Paris, par acte d'huissier régulièrement signifié le 26 novembre 2021. 5.Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 janvier 2023, la société ROSAE PARIS a notamment sollicité : -de juger
CHAMBRE SOCIALE C
603365483b57e3174526fe32
23 juin 2017
de nullité, - dire et juger que la rupture conséquente de son contrat de travail est entachée de nullité et à titre subsidiaire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger
2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
Monsieur [N] [K] [E] [W] Allée N° 6 Appartement 36 36 Quai Dauphin 26100 Roman sur Isère Monsieur [F] [W] Maison Romage Boisvin 97139 Les Abymes Monsieur [O] [X] [W] 108 Boulevard de Belleville
Chambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c09677
3 octobre 2024
La Selarl Brémens et Belleville, commissaire-priseur, a dressé un procès-verbal de carence, s'agissant du patrimoine mobilier inventorié, le 16 juin 2021. 9.
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