Tania, contre l'arrêt n° 518 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide volontaire sur mineure

F..., le 7 juin 2016, a prononcé sur la répression et sur les intérêts civils, alors que l'article 53 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, que la citation précise

Julien, - B... Roland, - Y... Edouard, - I...

chèque de 64 500 francs du 24 novembre 1993 versé sur le compte CCP de Jean-Claude X..., d'un chèque de 40 000 francs du 18 décembre 1995, versé sur le même compte, d'un chèque de 30 000 francs du 10 juillet

, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 3 janvier 1969 et du décret du 31 juillet

Par acte du 18 juin 2008, M. [M] a consenti à M. [S] un prêt de 250 000 euros, exigible le 31 décembre 2009. 4. Le 11 juillet 2012, MM.

2004 ; qu'entre-temps, le président du tribunal de commerce, statuant sur l'assignation du 3 juin 2004, a, par ordonnance du 16 juillet 2004, constaté que le relevé de caducité avait été ordonné et qu'il

2022, et, d'autre part, l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est abrogée depuis le 1er juillet 2022 ; qu'il en résulte que

X... avait été gérant et associé au sein du GAEC du 7 août 1991 au 4 juillet 1996 ; qu'à compter du 19 janvier 1996, il était devenu salarié agricole à temps partiel ; que le 15 juin 1996, l'assemblée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

suivant la contestation de la saisie ; qu'en énonçant que le premier jour ouvrable suivant le vendredi 17 juillet 2020 était le samedi 18 juillet 2020 pour en déduire l'absence de preuve du dépôt de la

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie des mois de juin

l'appui du pourvoi ; II-Sur le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS du 30 mars 2000 ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Juliette

Y..., alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucune preuve réelle de son embauche en juin et en juillet 1986 n'était rapportée par M.

Julien Y... et à M. Jean-Jacques Y... ; que, par arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 7 juin 2000, M. X... a été condamné à payer à M. Julien Y... et à M.

1965 et d'une décision judiciaire d'annulation ; qu'en déclarant dès lors nulle la convocation à l'assemblée générale du 21 juin 2016 et l'assemblée générale elle-même comme conséquence de la prétendue

la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article 43 de la loi du 22 juillet

alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel qui, après avoir déclaré que le fait susceptible de lui avoir fait perdre la nationalité française est l'accession à l'indépendance du Sénégal le 20 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 juin 2002)