[F] d'avoir sous-évalué, en sa défaveur, deux immeubles dépendant de la communauté, attribués à M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1215

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La livraison est intervenue avec réserves le 8 juillet 2016.

sur la plainte des époux X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 186 alinéa 1er du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la

sur la plainte des époux X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 186 alinéa 1er du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la

en sa première branche : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir, à la requête de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 28 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES EAUX-BONNES (Pyrénées-Atlantiques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule, dont le siège social est à Pau (Pyrénées-Atlantiques

J... d'une soulte de 165 000 euros ; que, par acte du 16 octobre 2012, M.

1992, renouvelable par tacite reconduction ; que par cette convention, la société Garbolino a concédé à la société CAP la distribution exclusive de ses produits sous réserve de la possibilité de vendre

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE

Par déclaration du 18 juillet 2024, M. [T] a relevé appel du jugement.

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1999, où étaient présents : M.

, Mme X... a saisi dès le 3 juillet 2000 la juridiction prud'homale à cette fin et en paiement de rappel de salaires ; que le 13 juillet, les parties ont signé une transaction mettant fin à leur différend

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE, sous l'accusation de viols aggravés

Mme E C demande l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Quinsac a délivré un permis de construire à la SAS Quinsac Soubie Ninet, pour démolir un chai existant et

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice remis à personne : * le 18 juillet 2025 à [Localité 1], * le 21 juillet 2025 à Axa, * le 24 juillet 2025 à [Localité

[A] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-22.513 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Soupe bar

C/ Serge Y..., Compagnie d'assurances LA SAUVEGARDE assureur de Monsieur Y..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BÉARN ET DE LA SOULE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T