[I] [J] né le 12 Février 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Elisabeth RAMACKERS de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, Plaidant/Postulant, avocat

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 1er avril 1988, Monsieur André X... a donné à bail "en renouvellement" à Monsieur Y..., des locaux situés xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx(95

BAILLY à payer à M.

./ JL COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 1ère section ARRET DU 24 NOVEMBRE 2005 RG : 00/ 03797 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON du 11 juillet 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE

solidaire du cessionnaire pour la parfaite exécution des clauses du bail.

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte en date du 10 juillet 1993, Monsieur X... a donné à bail à Madame Natacha Y... épouse Z... un appartement sis à COLOMBES, avenue Anatole France, pour un loyer mensuel d'un

Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il en résulte, qu'en fin de bail, le bailleur est parfaitement en droit de refuser le renouvellement du bail commercial, sans motifs graves et légitimes, à la condition de payer une indemnité d'éviction

quatre par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'articele 450 du code de procédure civile par Madame Estelle LAFOND

société Dargent, Tirmant et Raulet, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Allo transport express, 3°/ à la société Bally

Il résulte du bail commercial en date du 1er mars 2024 que la SCI JUPITER a donné à bail à Monsieur [J] [X] les lieux sis [Adresse 4] à AGDE (34300), comprenant un local commercial et une partie habitation

Le bail a prévu un paiement trimestriel du loyer. Le bail commercial a pris effet au 1er aout 2005.

Le bail a prévu un paiement mensuel du loyer. La SA SOGIMA s’est plainte de loyers demeurés impayés.

[C] [W], ont donné à bail à M. [V] [T], un lieu d'habitation, [Adresse 2] (17), en contrepartie d'un loyer et d'une provision sur charges initialement fixé à un montant total de 500 euros.

D... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « que la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application

celui-ci n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 725 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, qu'à l'expiration du bail