des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, et demande à la Cour de Cassation de prendre en compte son expérience professionnelle en ses qualités de traductrice et de professeur de langue

Mme [H] fait valoir que le russe est sa langue maternelle qu'elle maîtrise à l'écrit comme à l'oral.

neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - de LASSENCE

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprête (langue

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur interprète en langues indiennes

[U] [D] faisait valoir qu'il était tombé à cause de la taille et du poids du colis qui excédait la largeur du camion et du hayon arrière, de sorte que sa chute était due au manque de dégagement possible

de 2,60 mètres et en condamnation à libérer l'assiette de la servitude ; Attendu que les époux [O] font grief à l'arrêt de dire que la servitude légale s'exerçait sur un passage d'une largeur de 1,66

juges ont retenu Jean-Louis Y... dans les liens de la prévention ; "et ceux des premiers juges selon lesquels des débris très importants se situent devant le véhicule (Renault Espace) et sur toute la largeur

de 3m62 (la route ayant une largeur de 7m25) ; ...

que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète en langue

étrangère, à la condition que le notaire et les témoins comprennent cette langue étrangère sans avoir recours à un interprète.

Attendu que Mme X... fait grief à l'Assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète (langues

Mme [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités interprétariat et traduction en langue arabe. 2.

au parquet de la juridiction interrégionale spécialisée précitée le 10 juillet 2019, l'avocat de la personne mise en examen a sollicité du juge d'instruction qu'il lui soit adjoint un interprète en langue

Convention européenne des droits de l'homme, 344, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que l'accusé ne parlant pas suffisamment la langue

Mme [H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques « Interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01) et « Interprétariat en langue

Mme A... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique traduction en langue turque. 2.

l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites fondées sur des documents en langue