concernant la SAS YAPITEK, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 1 Septembre 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame Laurence

concernant la SAS GBE FORETS, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 15 Décembre 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame Laurence

LE PREFET DE SAVOIE [Adresse 3] [Localité 1] (SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de

Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Premier avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : M.

Laurent, Mmes Chauchis, Carbonaro, MM. Barbier, Talabardon, Béghin, Mmes Guého, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Wielgus (parcelle AV0078), Xavier Corbier et Arnaud Corbier (parcelles B0481 B0482 B0483 B0480), Christiane F (parcelles F0271 F0463 F0272), Jérémie F et Michaël F (parcelles F0271 F0463 F0272), Electricite

APPELANTE Madame Corinne X... née le 25 Janvier 1951 à MARSEILLE (13000), demeurant ...

YO..., demeurant à Lille (Nord), 14, Square Wannoschot, 6°/ de Mme Francine AU..., demeurant à Lille (Nord), ..., 7°/ de Mme Marie-France Z..., demeurant à Templeuve (Nord), ..., 8°/ de Mme Laurence

juridictionnelle Totale numéro 25056-2024-006604 du 14/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) APPELANTE SA NEOLIA [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Laurence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne, Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le

Le cabinet d'avocat LES ASSOCIES, représenté par Maitre Laurent Verdier, s'est constitué devant le tribunal de commerce de SENS pour l'ensemble des défendeurs.

Rôle N° RG 24/08296 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJZ4 [O] [T] C/ CPAM DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée le 30 AVRIL 2026: à : Me Laurent

KIA FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 383 915 295, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 32 substitué

MOYENS ET PRÉTENTIONS Me Lauranne ETCHEVERRY, avocate de M. [R], dépose son dossier et s'en remet sur la question de la recevabilité de l'appel de son client.

ATTENDU que Me BONVINO-ORDIONI Corinne Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de Monsieur [H] [P].

CORDIER, avocat au barreau de l’AIN DEFENDERESSE SARL [G] [S] ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 841.505.175 dont le siège social est sis [Adresse 4

Corinne, demeurant ...

Madame Laurence DERBECQ, Juge-commissaire en son rapport écrit lu à l'audience, déclare que sauf élément nouveau à l'audience, émettre une réserve concernant le bon déroulement du redressement judiciaire

David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M.