Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat

Représentés tous deux par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistés sur l'audience par Me Laurence GUEGAN, avocat au barreau de PARIS, toque

5] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 ayant pour avocat plaidant Me Bastien LAURENT-GRANPRÉ de la selarl LAURENT-GRANPRÉ

inapproprié ; qu'en déduisant du seul comportement harcelant ou discriminatoire de l'employeur la conclusion que l'inaptitude médicale de la salarié était la conséquence de ce comportement inapproprié

tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Bonfante-Curti, avocate de Mme A..., et de Me Langoureau, avocate de la commune de Saint-Laurent-du-Var.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et de la SCP le Bret, de Lanouvelle, avocat du

Ricour, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M.

Mollard, avocat général référendaire, M.

et Trichet, avocat de la société Atout'Mince et de M.

L'employeur affirme que le comportement de M. 

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Laurent-Neyrat, avocate de M.

X..., Y..., A... et Laurent ; 2- rejette la demande présentée par les requérants devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

au barreau de Lyon INTIME : Monsieur Laurent X... ... 01160 NEUVILLE SUR AIN représenté par Me VILLEFRANCHE, avocat au barreau de Bourg en Bresse

Laurent, - Y...

A la suite de l'affaissement, en février 2000, d'un balcon du 6ème étage de l'immeuble du 7 square Charles Laurent, le SYNDICAT des copropriétaires a confié à M.