M... de ne pas avoir utilement critiqué les éléments produits par l'employeur pour retenir la qualification de faute grave, quand ceux-ci ne permettaient nullement de lui imputer une faute grave s'agissant

X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a, par dénaturation des termes clairs et précis des conclusions de M.

X..., engagé depuis le 11 avril 1975 par la société Koni France et y occupant en dernier lieu le poste de directeur de production, a été licencié pour faute grave le 20 décembre 1989 ; Attendu que le

X..., engagé le 1er juillet 1992 par la société Services Gardiennage, a été licencié pour faute grave le 6 août 1993 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

X..., machiniste receveur hors classe à la RATP a été licencié pour faute grave par lettre recommandée datée du 4 janvier 1991, après que le conseil de discipline eut décidé de cette mesure notifiée à

vient la société BNP Paribas Personal France, en qualité de chef de fabrication ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée d'achats fabrication ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

pas une faute grave ; qu'en décidant que la circonstance que M.

et imminent pour sa vie ou pour sa santé à la date du 19 juillet 2014'', quand il lui appartenait non pas d'apprécier l'existence d'une situation de danger grave et imminent au égard des ''précautions

Monsieur Claude X..., demeurant à Gentilly (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société anonyme LEVITAN

la représentait, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme J..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 2 février 2018 au greffe

arrêt de travail après une rechute du 28 août 2001 au 4 décembre 2001, puis à compter du 21 décembre 2001 ; qu'elle a été licenciée le 4 janvier 2002 pour des faits d'insubordination ayant perturbé gravement

", le licenciement disciplinaire d'un salarié en l'absence de sanction préalable, n'exigent pas que le licenciement soit effectivement prononcé pour faute grave mais seulement qu'une telle faute existe

mars 1971, a été affecté, en septembre 1996, à l'aéroport d'Orly pour exercer, au service de la compagnie, les fonctions de responsable du fret ; qu'il a été licencié le 17 juillet 1997, pour faute grave

par une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave s'entend uniquement de celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

violation de l'article 198 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le mémoire adressé pour X..., par son conseil, au greffe

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, premièrement, la mauvaise exécution de tâches confiées

par voie électronique au greffe de la chambre de l'instruction le 5 janvier 2023, soit la veille de l'audience, un mémoire dont le greffe a automatiquement accusé réception le même jour ; que cet accusé

X..., embauché le 1er février 1990 par la société Garage Rousseau, a été licencié le 1er mars 1996 pour faute grave, au motif qu'il avait prolongé ses congés malgré l'interdiction de son employeur ;

EXPRO, JCP de [Localité 9], décision attaquée en date du 24 Mai 2022, enregistrée sous le n° 17/02867 Monsieur [P] [R] [Z] [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS LEGALYS

Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Béleval, Fontaine, conseillers, Mmes Schmidt, Jollec, Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, M.