Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2020 et 26 janvier 2022, la commune de Salles-la-Source, représentée par Me Lecarpentier, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet

Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483, substituée à l'audience par Me Emmanuel LEPARMENTIER

contraire, la Cour n’estime pas déraisonnable de penser que les intéressés ont subi une perte de chances réelle (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres , précité, § 79   ; Lecarpentier

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, la commune de Venerque, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge

Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel LEPARMENTIER

RCS de [Localité 10] : 552 141 533 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25162 Plaidant : Me Emmanuel LEPARMENTIER

Localité 4] Représentée et asistée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 substituée à l'audience par Me Emmanuel LEPARMENTIER

Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 Ayant pour avocat plaidant lors de l'audience Me Emmanuel LEPARMENTIER

DBY6-W-B7H-DLU3 JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 ENTRE : Madame [M] [I] née [X] , demeurant [Adresse 1] Représentés par : Me Bénédicte MAST, avocat postulant au barreau de COUTANCES et Me Linda LECHARPENTIER

determine whether or not the applicant had a “possession” capable of being safeguarded by Article 1 of Protocol No. 1 and whether his legal situation can fall within the scope of Article 1 (see Lecarpentier

et que ses associés ont participé d'une manière certaine aux prélèvements qui ont eu lieu le lundi 26 février 2001 comme cela ressort d'un courrier qui lui a été envoyé par le docteur vétérinaire Lecarpentier

ITALIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Virginie LAMBERT, avocat au barreau de PAU assistée de Maître LECARPENTIER

This also applies to cases in which the dispute is between private individuals and the State is not itself a party to the proceedings (see Lecarpentier v.

29 1256. 8 43. 33 A... 21 1247. 66 59. 41 Attendu qu'il résulte que le ratio salaire pour l'ancienneté de Mme X... est de 42. 28 euros pour 29. 8 années d'ancienneté celui de LEPARMENTIER

naissance 2] 1968 à [Localité 13] [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant Me Céline LECARPENTIER

Localité 5] Représentée et assistée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 substituée à l'audience par Me Emmanuel LEPARMENTIER

Localité 11] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, substitué à l'audience par Me Audrey PAPIN, et par Me Linda LECHARPENTIER

cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chances réelles (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres , précité, § 79   ; Lecarpentier