novembre 1996, d'un malaise alors qu'elle déjeunait dans un restaurant avec son chef de service ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation

les volumes de biocarburants achetés et incorporés à chaque lot vendu, ainsi que la production de pièces justificatives également conformes à la réglementation française, ce qui, en l'absence de législation

Si Ali a déjà été condamné à quatre reprises pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, notamment par la cour d'appel de Paris le 15 janvier 1992, pour des faits commis le 20 janvier 1991

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 novembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 12 années d'emprisonnement

d'une part, que celle-ci ayant versé au salarié un complément de salaires trop important du fait de la prise en charge a posteriori par la Caisse de sécurité sociale de son absence au titre de la législation

que l'inaptitude avait partiellement pour origine l'accident du travail dont il avait été victime, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité de rupture par application de la législation

l'autorité française n'a pas à se prononcer sur la culpabilité de Predrag X... mais seulement de vérifier que la demande des autorités suisses est régulière en la forme et respecte les exigences des législations

Ils précisent que l'examen des travaux parlementaires démontre la volonté continue du législateur d'aggraver la répression des infractions sexuelles commises sur des mineurs de sorte que la loi n° 2014

actuelle, nationale ou communautaire ; qu'en fait, l'adoption des principes et procédures en vigueur en matière de législation alimentaire doit intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard le

réparation des préjudices personnels résultant de la faute inexcusable de la société Capron seront avancées par elle, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de prise en charge de l'accident au titre de la législation

cassation, pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route, de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la législation

1er mai 1997, en paiement d'une journée de congé non accordée et distincte du 1er mai 1997, en rectification des bulletins de salaire correspondants et en dommages-intérêts pour non-respect de la législation

de X... a déclaré avoir été victime de douleurs dorsales le 16 février 2000, alors qu'elle se trouvait sur son lieu de travail ; qu'elle a demandé la prise en charge de cet accident au titre de la législation

Les ayants droit font grief à l'arrêt de confirmer la décision de la caisse de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle du décès de la victime, alors : « 1°/ que lorsque les

octobre 2007, une déclaration d'accident du travail sans réserves ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) ayant pris en charge l'accident au titre de la législation

Mouloud, contre l'arrêt n° 325/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

formé par : - LAFTOUHI Ayad, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infractions à la législation

pourvoi, font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que, si étendu que soit le champ d'application de l'article 915 du Code local des assurances sociales, la législation