2022 N° 2022/290 Rôle N° RG 22/01448 N° Portalis DBVB-V-B7G- BIY5Z [C] [H] [D] [L] C/ [O] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lisa

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 4°) de mettre

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Lisses le versement d’une somme de 1 800 euros à la société SFR.

A...; 3°) de mettre à la charge de M.

à la charge de la commune des Lilas et de M.

La ligne de chemin de fer à grande vitesse est située à environ 720 mètres de leur propriété.

proposé, en plus du faux permis qui valait 500 ou 600 F, l'acquisition d'un lot de 20 faux billets de 100 F, le tout pour un prix global de 2 000 F ; qu'il avait accepté et s'était vu remettre une liasse

déclarés le 7 juin 2021 ; 5°) de mettre à la charge de la commune des Lilas la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Emmanuel C..., Mme Christine A... épouse C..., élisant tous domicile, SOCIETE ANONYME MONA LISA GESTION IMMOBILIERE dont le siège est ..., la SOCIETE ANONYME MONA LISA GESTION IMMOBILIERE agissant en la

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Lisa Gamgani, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 19 avril 2024. Le président : Signé : M.

de la ligne LGV et de 5 kilomètres au nord et au sud du bien, et distingue entre les biens situés à moins de 1 000 mètres ou plus de 1 000 mètres de la ligne LGV.

délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Lilas le versement d'une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1

l'audience ne trouve à s'appliquer, alors que l'assignation délivrée par ses soins respecte toutes les exigences procédurales, - le Steampod 3.0 a pour caractéristique principale de proposer un lissage

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société Liséa : 4.

se situent à une centaine de mètres.

grillagée d'une hauteur de deux mètres.

B, représentés par Me Lepage, avocate, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de la société Liséa la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

à moins de 500 mètres de sa propriété et homologuer en conséquence l'accord intervenu devant l'expert judiciaire, et à ne pas épandre de lisier sur la parcelle N° B 314; - la condamner en vertu de