en provenance de ce pays sans répondre à l'argument péremptoire des conclusions des parties civiles rappelant que la facture émise par la prévenue à l'occasion de cette vente portait la mention "DVD loc

Austria judgment of 24   November   1993 ( loc . cit .).

à [Localité 10] (68) [Adresse 1] Représenté par Me Delphine GIRAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT Monsieur [Y] [P] domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Gérard

        Application No. 20834/92                       by Gerhard

le contrat conclu à forfait prévoyait que "seront seules reconnues comme valables, les modifications ayant fait l'objet d'un ordre de service préalablement établi par l'architecte, approuvé par le gérant

Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage'.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD

société Groupe Beture Cap Atrium et la société d'HLM Travail et propriété, aujourd'hui dénommée SCIC Habitat Ile-de-France, ayant la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (SCIC) comme gérante

siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant audit siège, 2°/ de la société civile immobilière Desaix Fédération, dont le siège est ..., prise en la personne de sa gérante

de fait ; que cette qualité de gérant de fait qui lui est prêtée est parfaitement caractérisée par les déclarations de Mme Y..., salariée depuis 22 ans de la société Matra Loc X... appartenant au prévenu

Robert E..., architecte, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 3°) la société civile immobilière le Valverde, prise en la personne de sa gérante en exercice, la société anonyme Polycom Méditerranée

d'inscription au répertoire général : 10/ 13810 Décision déférée à la Cour : jugement du 14 avril 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 06/ 14180 APPELANTS Monsieur Bruno Joseph Gérard

Court H.R., Delcourt judgment, loc. cit.; Monnell and Morris judgment, loc. cit.).

Gérard OOOOO..., - M. Elie SSS..., - M. Tony B..., - M. Edgar PPPPP..., - Mme Monique WWWWWWWWW... ZZZZZZZZZZ... , - Mme Yvonne QQQQQ..., - M. Loïc RRRRR..., - M. Didier SSSSS..., - M.

Court H.R., Kostovski judgment of 20 November 1989, loc. cit, pp. 16-17, paras. 31 and 32).   51.

suivant dans l'affaire entre : Madame [X] [D] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentants : Me Anne-Sophie REVERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 et Me Jean-Loïc

Loïc Y, demeurant ..., M. Gwénael U, demeurant ..., M. Jean M, demeurant ..., Mme Monique B, demeurant ..., Mme Hélène AB, demeurant ..., M. Patrick AC, demeurant ..., M. Michel I, demeurant ..., M.

Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2003) qu'en 1988, la société civile immobilière Parc de Vaugirard (la SCI), ayant pour gérante