a délivrée à la société Dynastore était une assurance facultative de responsabilité civile après livraison, et non une assurance de responsabilité décennale, de sorte que le contenu de l'assurance pouvait

Par une lettre en date du 19 juillet 2024, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 15 juillet 2025, et que l'instruction

de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a exclu la responsabilité civile de Melle Y... fondée sur les dispositions de l'article 319 du Code pénal ; "aux motifs que rien ne pouvait

[W] [C] [H], sollicitent dans leurs conclusions : - juger qu’à défaut de désignation des membres du conseil syndical, Me [F] administrateur provisoire ne pouvait exercer les pouvoirs de l'assemblée de

qu'en cours de chantier et avant réception, des difficultés sont intervenues dans la réalisation de la couverture, avec apparition de phénomènes de corrosion ; que le maître de l'ouvrage a assigné les locateurs

de prise de possession des lieux et de paiement, même seulement partiel, des travaux facturés ; que tout en constatant que la société des Iris avait réglé partiellement les factures de travaux des locateurs

parties de cet ouvrage sur lequel il intervient ; qu'en toute hypothèse, en considérant que la société Plast'Europ et l'entreprise Carrosserie Sainte-Marie étaient étrangères aux désordres en ce qu'on ne pouvait

Le tribunal a estimé que le préjudice de jouissance des maîtres d'ouvrage ne pouvait s'analyser qu'en une perte de chance de pouvoir occuper les lieux à partir de mars 2019.

tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ainsi que toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur

rejetant la demande de la société d'HLM Le Logement Français du chef des pertes d'exploitation subies du fait de l'inondation des parkings litigieux au motif, inopérant en l'espèce, que celle-ci ne pouvait

Média dont il était le gérant de fait ; que cette qualité de gérant de fait qui lui est prêtée est parfaitement caractérisée par les déclarations de Mme Y..., salariée depuis 22 ans de la société Matra Loc

Maisica se heurtait à une contestation sérieuse ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour conclure à l'absence de toute contestation sérieuse, que la réception effectuée le 2 juillet 1990 ne pouvait

le cadre des attributions de l'intéressé ni dans ses capacités ; "que Benoît XX. a déclaré que le prévenu lui avait, au cours d'un examen, touché le sexe et les parties de même que Stéphane YY., Loïc

Loïc A..., la SNC, l'administrateur et le liquidateur de cette société, M. et Mme M..., M.

un contrat peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par ce contrat ; qu'en retenant que seul le bénéficiaire du contrat d'assurance maître d'ouvrage pouvait

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 13] Assignée à jour fixe le 15 mai 2023 à personne morale représentée par Me Loïc

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 188252, Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Assistée de Me Loïc

Loïc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, trois