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Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse l'a, le 16 août 2017, assignée en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation

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Le 8 février 2021, la SAS Foncim Promotion a déposé une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de 26 logements sur un terrain situé rue Louis Lelièvre

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X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et déclarer nul le commandement de payer délivré le 2 novembre 1998, alors, selon le moyen, que le

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X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991) de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle

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Monsieur [R] [I] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 ayant pour avocat plaidant Me Jean-louis

contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 31 mars 2026 en un comité composé de   :   Ana Maria Guerra Martins , présidente ,   Anne Louise

à Mlle X..., selon bail du 28 mars 1980, ont constitué avec leur fils, Pierre Y..., un GAEC puis sollicité de la bailleresse l'autorisation de réaliser, dans les lieux loués, la construction d'une fosse

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

pour l'habiter personnellement peut, aux termes de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, s'exercer, soit au terme annuel du bail, soit à l'expiration du bail ; qu'en renonçant à la clause contractuelle

qui lui incombent ; qu'en prononçant dès lors la résiliation du bail aux torts de Mme [B] car elle aurait manqué à son obligation de faire du logement loué son habitation principale, bien qu&apos

applicable au litige est la loi du pavillon du navire, c'est à dire la loi italienne et le code de la navigation italienne.