AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment B, stipule que la sous-location
Source officiellePage 11 sur 39
Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc3
26 mars 2008
26 mars 2008
de Paris, toque : C 1238 S.A.
Source officielle