En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

Prise en sa qualité de légataire universelle de Madame Yvonne Lucie M... Z... née A.... Demeurant [...]

contre l'arrêt n° 12MA03561 du 21 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'elles concernent les demandes indemnitaires fondées sur l'empiétement irrégulier du mur

Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [G], ès qualités, après

n° [...] et n° [...], il n'est démontré ni que ce mur était situé sur cette dernière parcelle, ni son caractère mitoyen, la présomption de l'article 653 du code civil supposant que le mur soit situé sur

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M.

Jean-Luc GAILHAC Mandataire Liquidateur : Me [X] [I] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Jean-Luc GAILHAC Mandataire Liquidateur : Me [R] [Y] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Jean-Pierre LAMOTHE Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc GAILHAC Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick PETIT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M.

Jean-Luc GAILHAC Mandataire Liquidateur : Me [S] [B] [L] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Jean-Luc GAILHAC * Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick PETIT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick PETIT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Contrairement à ce que soutiennent les époux X..., l'expert, pour conclure au caractère privatif du mur, ne s'est pas appuyé sur le cadastre puisque le mur litigieux n'y figure pas ainsi qu'il est indiqué

biais de Monsieur [M] [T], membre élu, dûment mandaté à cet effet par délibération du 03/12/15, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 6] Représenté par Me MASOTTA substituant Me Luc

Jean-Luc Y... SCI COTE SUD Grosse délivrée le : à : Me Alexandra Z... A...