Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la

[T] d'un marteau- piqueur dont l'utilisation lui a été imposée; que le poste de gazier, pour lequel le salarié a été déclaré apte par le médecin du travail, implique l'utilisation de marteaux- piqueurs

par requête déposée au secrétariat de la première présidence de la cour d'appel de Paris le 18 décembre 2007, Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la SCI Guillaume Marceau

[O] du bras car il se trouvait à sa gauche (elle avait un marteau à la main gauche).

ASSOCIES, avocat au barreau de JURA ET : INTIMÉE S.A.R.L.

Les faits dénoncés par Pascal D... sont attestés par Florence E..., secrétaire de l'entreprise, s'agissant de l'épisode des violences avec le marteau.

général : 11/ 09580 Décision déférée à la Cour : requête déposée le 2 mai 2011 au greffe du tribunal de grande instance de Paris par Mme Marie X..., en sa qualité de gérante de la Sci Guillaume Marceau

[Z] qui organisait et dirigeait les ventes, le premier ayant indiqué le 27 octobre 2009, notamment, que 'je ne faisait que taper le marteau lorsqu'on m'indiquait de le faire et parfois M.

BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT APPELANTS ET : S.A.

Représentée par Me Martine MESPELAERE de la SCP 2MZA, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : M.

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

AGE ET PERSPECTIVES SERVICES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Noëlle GILLE, avocat au barreau

société Somatec, ainsi qu'il apparaissait de la facture Somatec du 29 décembre 2000 (le jugement de redressement judiciaire était du 19 décembre 2000) ; qu'enfin, il n'avait été fait aucune expertise du marteau

général : 12/ 13024 Décision déférée à la Cour : déclaration enregistrée en date du 16 mai 2012 au greffe de la chambre 1 du Pôle 2 de la cour d'appel de Paris, pour Mme Marie X...et la Sci Guillaume Marceau

ADVANCED COMFORT SYSTEMS FRANCE SAS - ACS FRANCE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel DE MARCELLUS de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., ès qualités de gérante de la SCI Guillaume Marceau, domiciliée

par Me Julie SEGOND, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.

conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat

MARCEAU 70 agissant en la personne de son gérant en exercice ayant son siège [Adresse 3] représentés par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistés de Maître BENIZRI avocat INTIMEE

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APAJH DU VAL D'OISE, représenté par son Président en exercice Monsieur Michel X... ... 95330 DOMONT Représentée par Me Francis PUDLOWSKI, avocat