Della Liberta, 18, 41100 Modena (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la Société nouvelle des appareils

Christophe, - Y...

Christophe Z..., domicilié [...]                                          , 4°/ M. Jean-François A..., domicilié [...]                                       , 5°/ M.

DEPLANQUE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] Représenté à l'instance par Me Christophe

l'accident mortel d'un passager du train omnibus faisant la liaison Le Mans-Château du Loir, ayant, semble-t-il chuté sur la voie ; qu'il résultait des premiers éléments de l'enquête que la victime, Christophe

Jean-Christophe X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Codec, demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Dominique Du Y..., mandataire-liquidateur

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang, - les conclusions de M.

Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Christophe E..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Silmag, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience

[H] [F] [Z], agissant en qualité d'ayant droit de [O] [Z] [G], ayant la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Alain Bénabent pour avocats à la Cour de cassation, M.

Christophe Basse, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ecolautop, 3°/ à la société Commissaire-priseur judiciaire Maître Christophe Y..., société civile professionnelle,

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

TEINDAS, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Le Ministère Public ayant été avisé, Prononcée à l'audience publique du 22 avril 2026, La minute du présent jugement est signée par Christophe

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

(pièce II 2) ; que le président du conseil d'administration de la SA SCBSM est Pierre-Christophe Y...

APPELANTE : SNC KLECAR FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Christophe

[Y] [S] demeurant APPARTEMENT 1, 636 ROUTE DE VACQUIERS - 31620 BOULOC représentée par Maître David NABET-MARTIN de la SELARL DNM AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Daniel MOLINA

représentée par Me Christophe X... de l'Association de Chauveron Vallery-RADOT Lecomte, avocat au barreau de Paris, toque : R110 substitué à l'audience par Me Aurélie Y..., avocat au barreau de Paris,