Le 19 avril 2020, les sociétés EPD et EPF ont résilié le mandat confié à la société NDLS. 3.

, comme un mandat exprès à un abus de confiance, les juges du fond sont tenus, au cas de mandat tacite, d'énoncer les faits et circonstances desquels résulte le mandat, afin de permettre à la Cour de Cassation

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

a été engagé le 1er mars 1991 en qualité de secrétaire général par la société France Reval ; qu'il a été nommé directeur général de ladite société le 23 décembre 1991 et qu'il a été révoqué de son mandat

Celui-ci a reconventionnellement sollicité le paiement de son indemnité de fin de mandat ainsi que des dommages-intérêts.

social qu'il détenait depuis 2005 et n'a donc pu substituer un mandat social au contrat de travail ' qu'il a cumulé son contrat de travail et son mandat social de président de SAS pendant plus d'un

Elle relève, à l'appui de son appel, l'absence de validité du mariage de M.

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

H..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

[R] puisque le premier mandat ne visait qu'une partie des faits. 16.

du mandat social, et pour l'exercice desquelles le salarié était tenu de suivre les directives de la société, établit au contraire la poursuite cumulée du contrat de travail et du mandat social ; qu'en

Son mariage lui a permis d'obtenir une carte de résident permanent. Le mariage a été dissout par divorce le 10 décembre 1991.

la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blanchiment aggravé, a prononcé sur leurs requêtes tendant à la mainlevée des mandats

Auguste X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), sous le n° 2239/87, au profit de la société anonyme Matrot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Matrot, dont le siège

", et, d'un autre côté, que le contrat de crédit-bail avait été présenté à la signature du locataire en même temps que le mandat; qu'en refusant cependant d'admettre que les contrats de "mandat" et de

Le 30 septembre 2019, le procureur général du comté de Sibenik (Croatie) a émis un mandat d'arrêt européen contre M. S...