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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6866152511adae0daca53315
2 juillet 2025
Le mandat exclusif de vente signé le 16 décembre 2015 par Mme [R] d'une part, et M.
1ère Chambre
63be62db13ef607c90ab6378
10 janvier 2023
En l'espèce, le mandat de vente litigieux, signé le 13 novembre 2018, expose expressément que le mandant s'interdit pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au contrat
2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1d
7 janvier 2025
Le mandat a précisé que le mandant s'engageait à ratifier la vente avec tout acquéreur qui répondrait aux conditions posées et qu'à défaut il serait redevable d'une indemnité correspondant à 5 % du prix
11ème chambre
DTA_2310351_20251218
18 décembre 2025
Marias, premier conseiller, Mme Jaur, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
Juge unique 7
DTA_2208632_20250523
23 mai 2025
arrêtés préfectoraux complémentaires publiés sur le site de la préfecture, ainsi que d'autres points éventuels de rejets d'effluents liquides des installations situées sur le site de la plateforme de Jarrie
JAF 2
696553eecdc6046d47107fcb
9 janvier 2026
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 2 N° RG 24/00576 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EKMD 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [J]
Ch1.1 JAF
68a8dd60d71c382e8b5d94f8
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF-DG N° RG 25/02994 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MF3N MINUTE N° : Affaire : [W] c/ [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 02 JUILLET
7ème chambre
DTA_2201951_20240326
26 mars 2024
. 151-23 du code de l'urbanisme et de l'article 5.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet prévoit la suppression de tilleuls le long de la rue Jean Jaurès
PROCEDURE COLLECTIVE
69be6535cdc6046d476d07b4
14 janvier 2026
JUGEMENT DU 14/01/2026 rendu par mise à disposition au Greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR(S) : URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Madame [O] [U], mandatée
1ère chambre
627df9060d41e0057d43e515
12 mai 2022
ARRÊT N° N° RG 21/00696 - N°Portalis DBVH-V-B7F-H6M6 SL-AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 09 février 2021 RG:19/00707 S.A.
660cf26e7c1ccb0008628f77
2 avril 2024
[Adresse 4] Ordonnance au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
68008eba7389f87eaf12845f
16 avril 2025
Or, les mandants s'obligeaient, en application de la clause 'XI- Exclusivité et obligations du mandant' alinéa 3 du mandat de vente, à 'ratifier la vente à tout acquéreur que vous nous présenterez, acceptant
4e Chambre B
61631212615c943a65e042da
21 novembre 2011
Rôle N° 10/02254 [F] [J] C/ [T] [D] SOCIETE GENERALE DE BANQUES EN COTE D'IVOIRE SGBCI [G] [W] [J] Grosse délivrée le : à : Me JAUFFRES
civ3
61372193cd580146773f4ed9
9 octobre 1991
Michel Y..., demeurant 15, allées Jean-Jaurès à Toulouse (Haute-Garonne), 2°) la société Copyca, société anonyme, dont le siège est ...
61372232cd580146773fb012
8 juin 1994
François Z..., demeurant 50, place Jean Jaurès à Romans-sur-Isère (Drôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent
Pôle 2 - Chambre 6
5fda42a2f4b342898cdf5424
5 septembre 2019
Il lui reproche d'avoir communiqué au JAF sa lettre de licenciement, sans son accord, et qui a conduit le juge à ne pas lui donner satisfaction.
Chambre 1-7
642fb553cece1704f5747331
6 avril 2023
que ce mandat ne lui a pas été remis.
63c10950bf9fd47c90a13b47
12 janvier 2023
Tout mandataire, répond au regard de son mandat de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l'inexécution totale ou partielle de l'obligation
6a1fc2abcdc6046d47ea69e4
2 juin 2026
Dans ce cadre, elle a conclu avec Mme [K] [M] épouse [P] (Mme [P]) plusieurs contrats de mandat.
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.R.L. HENIN BEAUMONT HABITATc/S.E
67f029bf02fc178212f7fecc
1 avril 2025
Le mandant ne peut recevoir aucune somme d'argent avant qu'un contrat remplissant les conditions prévues au mandat n'ait été régularisé par son intermédiaire, ou sans intermédiaire, si le mandat contient
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