Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2023), par acte des 31 mars et 19 avril 1995, [J] [G] et Mme [H] ont donné à bail à M. et Mme [D] (les preneurs) diverses parcelles de terre. 2.

Le 26 mars 2020, elle a informé les bailleurs de sa décision d'interrompre le paiement du loyer et des charges à compter du 14 mars 2020. 4.

Ensuite d'un litige opposant les parties sur la prise en charge de travaux d'isolation phonique à entreprendre, la société Baraka a, après expertise, assigné les bailleurs en remboursement du coût de ces

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 février 2026 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur François VESSELY, Juge,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29K ET O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Par lettre du 18 février 2010, elle a notifié au bailleur qu'elle faisait valoir ses droits à la retraite. 5.

Régis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mme Y..., épouse de X..., ayant demeuré

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BERNAY du 11 Juillet 2024 APPELANT : Monsieur [P] [L] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jean-Marc

Robert A... archivé sous le numéro H 998, visible sur RDV, ce fameux décor de scène fut exécuté à New-York en 1944 pour la pièce "Tristan fou" interprétée par le grand ballet de Monte-Carlo.

2008, la société [H], son liquidateur, a, le 21 mars suivant, résilié le contrat de crédit-bail qu'elle avait conclu, en qualité de crédit-preneur, avec la société Finamur (le crédit-bailleur) ; qu'un

Le 8 juillet 2020, la bailleresse a mis en demeure la locataire d'arrêter les travaux qu'elle avait entrepris sans son autorisation et de procéder à la remise en état des lieux. 4.

; que par une lettre du 4 décembre 1990 adressée au crédit-bailleur et faisant suite à une autre du 30 novembre 1990 adressée au vendeur, la société locataire s'était prévalue de cet engagement de rachat

Signé par Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président et Madame Anne-Marie BENOIT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

société Lydia Playa, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence La Sardane à Port Barcarès, pris en la personne de son syndic en exercice Immobilier Baillet

Par ordonnance du 15 mars 2018, le juge des référés a désigné un expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 11 mai 2020. 4.

BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier

[J] [E] est décédée le 7 mars 2020, laissant M. [V] (le bailleur) pour lui succéder. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

Marc X... et Mme Christl Y..., épouse X...