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[K] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparant et assisté par Me Jean-marc GRUNBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0949 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Avril 2024, en

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

A ANNECY Acropole 88 ave d'Aix les Bains BP 37 74602 SEYNOD CEDEX représentés par Maître Jacques DELAFOND (SCP), avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Elle expose que la réouverture des débats décidée par ordonnance du 14 mars 2025 a eu pour seul objet de « permettre aux parties de faire leurs observations sur les éléments communiqués par la société

Le 2 mars 2015, la société MPO a convoqué M.

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né le 05 Octobre 1981 à [Localité 70], demeurant [Adresse 47] - [Localité 16] représenté par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON Monsieur [RT] [AZ] né le 12 Mars

Mme K M est la même personne que Mme K O, épouse Delblond, conseillère municipale de Saint-Herblain et membre du conseil métropolitain de Nantes Métropole.

03163 Tribunal judiciaire d'Evreux du 3 février 2025 APPELANTE : Madame [E] [G] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Anne DESLANDES

et en réplique ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Nicole Y..., pris de la violation des articles 59, 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars