; que la cour d'appel a constaté que la société Van Marcke employeur d'origine avait exécuté la clause de garantie de retour convenue dans le contrat entre le salarié et la société San Vam et lui avait

et que pour une entreprise prestataire de marché la fin d'un marché ou la perte d'un marché ne sont pas à eux seuls des motifs de licenciement économique, cependant qu'il résultait de la perte partielle

Jean-Marc Z..., domicilié ..., 3 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Danièle X..., épouse Z..., domiciliée Maison d'arrêt de Loos, 59120 Loos, et 90, rue F.

; que le rapport de la MIEM établit que la passation des contrats s'est faite dans des conditions contraires aux stipulations du Code des marchés publics dans la mesure où l'avenant signé en mars et avril

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce du mari alors que, relevant que les injures écrites et répétées de la femme avaient pour

demeurait caractérisée par la présence d'un opérateur très puissant y occupant des positions importantes, sans rechercher si, indépendamment des parts de marché détenues, la présence de concurrents et

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 juillet 2021), le [Date décès 3] 2019, [F] [C] est décédé des suites d'un cancer broncho-pulmonaire dont l'origine professionnelle a été reconnue par une caisse primaire

Pierre, - LA SOCIETE ACTIVITE MARKETING EXEMPLAIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 14 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées pour

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 novembre 1993, qui a relaxé Ghourria BENYAMINA du chef de détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine

lieu à la mise en oeuvre de quatre procédures ; Qu'un premier appel d'offres, lancé le 22 mars 1994, n'a pas abouti à l'attribution du marché, la société X..., qui y concourrait, ayant sollicité des

Marc A..., M. Jaber GG..., M. Bernard HH..., M. Patrick B..., M.

Les juges ajoutent qu'il ressort des éléments de la procédure que la prévenue a eu connaissance de l'origine frauduleuse des fonds remis sur ce compte, qu'elle connaissait les agissements de son mari qu'elle

Pour juger que le préjudice résultant, pour l'ERLL MP, des agissements de l'association LECGS ne peut s'établir qu'au vu des marchés transférés du premier à la seconde, à l'exclusion des marchés obtenus

sociaux, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Marc

Paul-Marie Y..., la société Les volailles de [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 février 2016 qui, pour détention en vue de la vente et vente, par un établissement

Henri contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 mars 2003, qui, pour tromperie, l'a condamné à 8000 euros d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

retient, que sans même avoir recours à la notion de bouleversement de l'économie du contrat, le maître de l'ouvrage a entendu, dès le 1er février 1986, déroger au plan annexé au contrat initial de marché

réparé le préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Simone X... a été victime d'un meurtre ; que son mari

Pierre Y... était retraité et que ses revenus, constitués de diverses retraites pour l'année précédant son décès, s'élevaient à 134 861 francs; que la part de ces ressources conservée par le mari pour

bénéficiaire, alors « qu'en déboutant la société KP 1 Bâtiments de sa demande en payement de la perte de marge brute consécutive à la résiliation fautive de son marché pour la raison qu'elle n'était pas