Jean-Marc Z..., demeurant ..., 2 / du CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M.

fondé de défaut de manque de base légale, le quatrième moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que le mari

ou du marché public. 11.

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé l'inscription au compte d'indivision des échéances des emprunts ayant servi à financer l'achat d'un immeuble acquis

En application de ces textes, l'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent

du total des achats réalisés par les prévenus, lesquels ont de surcroît admis avoir réalisé de substantiels bénéfices sur la revente de ces produits ainsi qu'en attestent d'ailleurs les chiffres des marges

prise d'effet du nouveau contrat, il en résulte que le cédant maintient le personnel à son effectif jusqu'à cette date y compris dans l'hypothèse où une période sépare la date de la fin du marché du cédant

A... que Francis X... ne disposait plus de logement à Générac dès mars ou avril 2000 pour avoir été hébergé chez le premier pendant les mois de mars à décembre 2000 et pour avoir utilisé les locaux de

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié diverses sommes pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2016 à février 2018 et congés payés afférents, alors

-X... et condamné le mari au versement à sa femme d'une pension alimentaire dont le montant a été réduit par une ordonnance postérieure ; qu'un jugement du 15 février 1977 a prononcé le divorce aux

des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Poitiers, 29 mars 2021), rendu en dernier ressort, qu'étant éligible à l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), M.

d'entre eux une somme de 5,37 € pour chacune des journées travaillées pour la période antérieure du 17 mars au 24 août 2020, puis depuis le 1er novembre 2020 ; que la société Esset soulevait expressément

-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel pour infirmer le jugement entrepris au regard du grief avancé à l'encontre du mari relève que l'appelante verse aux débats de

à payer à sa femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée de 1 200 francs alors que, selon le moyen, en relevant que, durant ses périodes de chômage, M.

Marre, demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit : 1 / de M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

-Y... à ses torts alors, selon le moyen, 1 ) que le premier juge avait constaté que les injures proférées publiquement par l'épouse à l'encontre de son mari l'avaient été au cours du premier trimestre

Marc BESNARD M. Marc PENOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Marc BESNARD M. Marc PENOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.