inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 52828/99 présentée par Gino Petrillo et Anna Carmela Petrucci

à la Cour : Jugement du 29 Mai 2012 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2010F00758 APPELANTS Monsieur [J] [I] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assisté par Me René-louis PETRELLI

cessation du contrat, une indemnité selon le paragraphe 2 ou la réparation du préjudice selon le paragraphe 3 ; que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé dans son arrêt du 7 avril 2016 (Marchon

N° 2025/440 Rôle N° RG 25/00404 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDM6 SCI RAMDES C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-luc MARCHIO

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B... née Andrée C..., demeurant à Marchiennes (Nord), rue Fernand Rombeau, en cassation d'un

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Val Boissons, dont le siège social est ... les Marchiennes (

27488/95    Felicita Santamaria   Requête N° 27489/95    Concetta Pepe   Requête N° 27490/95    Maria Tesauro   Requête N° 27491/95    Anna Maria Marchione

[Adresse 1] sis [Adresse 2] [Localité 3] c/ [G] [Q] Copie exécutoire délivrée à Me Stéphanie BRAGANTI Me Jean-luc MARCHIO l’an deux mil vingt six et le vingt deux Mai à 14 H 00 Nous

Elle est représentée devant la Cour par M e   Carlo Marzioni, avocat à Rome.

B... exerçant 154 rue Edmond Debrabant à Tilloy-les-Marchiennes (59870) est désigné en qualité d’expert.

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Mario B..., demeurant à Bruille-les-Marchiennes (Nord), ..., défendeur à la

de départ volontaire, a fixé le Maroc comme pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans la commune de Bruille-Les-Marchiennes

d'AIX-EN-PROVENCE Madame [T] [W] veuve [W] agissant tant en nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Madame [P] [H] veuve [Y], née le 1er octobre 1921, décédée le 20 mars 2017 représentée par Me Jean-luc MARCHIO

Petrucci, a lawyer practising in Rionero in Vulture.

agissant par Maitre [N] [J] mandataire judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3], nommé à ces fonctions par le jugement précité [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me René-louis PETRELLI

Grèce , n o   53466/07, § 29, 24 mai 2011   ; Marchiani   c. France (déc.), n o   30392/03, CEDH 2008 (extraits)   ; Gutsanovi   c.

Il convient dès lors d'autoriser Madame [X] [E] à solliciter de la SCP [C]-Petruccelli, notaire, la remise des fonds séquestrés à hauteur de 5 000 €, cette somme garantissant l'engagement pris par Monsieur

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] représentés par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistés de Maître René PETRELLI