la demande de prestation compensatoire présentée par Mme [T], l'arrêt retient que, compte tenu du jeune âge de l'intéressée, de son emploi stable et rémunérateur, de la durée relativement brève du mariage

[K] [L], agissant pour le compte d'une société à constituer « Nouveaux Bains du Marais ».

[Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 COMPOSITION DE LA COUR : En vertu de l'article

242 du Code civil, qui exige que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce la

APPELANTE : Mme Jeannine Antoinette Maria X... épouse Z...

Il résulte de l'instruction que les sommes en litige, qui ont été perçues TTC par la SAS Marianne Formation lors des commandes de ses clients, se rapportent, d’une part, à des heures de cours de conduite

avec Madame [U] qui exerce elle-même un emploi d'enseignante ; Que la durée du mariage aura été de 21 ans ; Que l'immeuble commun occupé par les époux à titre de domicile conjugal, mis en vente

l'exploitation de biens ruraux, dont les statuts lui attribuaient 11 900 des 12 000 parts constitutives du capital social ; qu'après avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession de son mari

aux charges du mariage, que d'ailleurs ses revenus étaient inférieurs à ceux de son mari.

AUX TORTS DU MARI PAR UN ARRET DU 19 JANVIER 1965 QUI A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A SA FEMME TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENFANT COMMUN LAISSE A SA GARDE, MARIE-THERESE

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il a expliqué la dette par les difficultés financières nées du budget pour son mariage en septembre 2024.

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors que le divorce ne peut être prononcé aux torts d'un époux pour des faits qui lui sont imputables qu'à la double condition que ces faits constituent une violation

Dans ces conditions, la contestation sérieuse soulevée par les locataires à ce titre sera rejetée.

X..., cessionnaire de créances hypothécaires détenues par la société financière FGI (la société FGI) à l'encontre de la SCI Donna Maria (la SCI), promoteur de l'immeuble le Donna Maria, suite à la cession

Simon a lu son rapport et entendu les observations de Me Rioual, substituant Me Flynn, avocat de la communauté de communes Océan-Marais de Monts.

répertoire général : S 06/01741 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Créteil - section commerce - RG no 04/02289 APPELANTE Madame Maria