la nationalité française par son mariage.

X... se disait victime du fait qu'il n'avait pas bénéficié des congés et de la prime pour mariage lors de la conclusion du pacte civil de solidarité en 2007, que la loi du 27 mai 2013 avait autorisé le

du 5 février 1990, le montant de la location restait impayé et plus aucune autre échéance n'était honorée ; que Maria Y...

(société Mariac) et la société Joints Suédois et Anglais (JSA), créée par M.

.. sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage

X..., de nationalité turque, a été convoqué et entendu sur son projet de mariage avec Mme Y..., de nationalité française, par les services de police, agissant en exécution d'instructions du procureur de

; qu'en condamnant Monsieur [M] sans caractériser de préjudice d'une particulière gravité que Madame [I] aurait subi du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 266 du code

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - DEVOUGE Martial

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 janvier 1996) d'avoir accueilli l'action en nullité du mariage exercée par Mme Mosin alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que celle-ci avait

en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite en considération de la volonté qu'ils ont eue, lors du mariage

-X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir fixé à la somme de 650 000 francs le montant du capital qui lui a été alloué à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de

Mme [X] fait grief à l'arrêt de la renvoyer à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande concernant la prise en charge du crédit personnel souscrit par elle avant le mariage auprès de la Société générale

que, de première part, lors du prononcé du divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il soit possible, la disparité que la rupture du mariage

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, accueilli la demande du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 242 du Code

de l'époux créancier et non pas en fonction du train de vie perdu du fait du divorce ; qu'ainsi, en retenant non pas les besoins de l'épouse mais la perte du profit du salaire élevé du mari et du train

X... au versement d'une prestation compensatoire alors que, selon le pourvoi, d'une part, pour s'opposer à l'attribution d'une quelconque prestation compensatoire, le mari objectait que Mme Y... vivait

préjudice de ces sociétés, mais qu'il avait agi à titre personnel pour obtenir la réparation d'un préjudice moral propre qu'il aurait indirectement subi ; qu'en se bornant à relever que le pouvoir de Marcel

Marcel, - B...