DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE SA SERVAIR 4 rue de la Fossette BP 13044 95723 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX représenté par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, P172

: ordonnance rendue le 22 Juin 2007 par le conseil de prud' hommes de Bobigny RG no 06 / 01028 APPELANT Monsieur Fabrice AA... ... 77165 ST SOUPPLETS comparant en personne, assisté de Me Marie

la Cour : ordonnance rendue le 22 Juin 2007 par le conseil de prud'hommes de Bobigny RG no 07/01035 APPELANT Monsieur Christophe X... ... 60650 ST PAUL comparant en personne, assisté de Me Marie-Laure

DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE SA SERVAIR 4 rue de la Fossette BP 13044 95723 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX représenté par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS,

Cour : ordonnance rendue le 22 Juin 2007 par le conseil de prud' hommes de Bobigny RG no 07 / 01034 APPELANT Monsieur François AA... ... 93200 SAINT DENIS comparant en personne, assisté de Me Marie

DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE SA SERVAIR 4 rue de la Fossette BP 13044 95723 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX représenté par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS,

à la Cour : jugement rendu le 22 Juin 2007 par le conseil de prud' hommes de Bobigny RG no 07 / 00017 APPELANT Monsieur Mohamed X... ... 95380 LOUVRES comparant en personne, assisté de Me Marie

PARIS RG n° 08/15112 APPELANTE Madame [C] [L] épouse [L] [Adresse 5] [Localité 9] comparant en personne, assistée de Me Jean Yves LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1017 INTIMEE

1999 modifié par l'avenant du 31 mars 2000, de juger que le titre 26 bis de l'accord d'entreprise du 31 mars 1999 prévoit la création d'une indemnité compensatrice spécifique, compensant les pertes de

le moyen unique : Vu l'article 20.4 de la convention collective des salariés de particulier employeur, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 mai

Monsieur [U] [L] a été en arrêt maladie du 28 mai au 19 juillet 2015 puis du 10 février au 29 mars 2016 puis du 5 avril au 6 juin 2016.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M.

au 29 avril 2011 pour occuper les mêmes fonctions, avec un avenant de prolongation du 2 mai au 30 juin 2011.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2014 prorogé au 16 Mai 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise

La constitution d'intimée de la société [1] a été transmise par voie électronique le 21 décembre 2022.

INTIMÉE: Madame Z... Y... 9 Rue Charles de Gaulle 49770 LA MEMBROLLE SUR LONGUENEE Convoquée, Représentée par Monsieur Arnaud A..., Délégué Syndical, muni d'un pouvoir.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2012.

salariés étaient fondés à obtenir des salaires à hauteur du montant auquel ils avaient accédé au 31 mars 2006, que concernant la prime de vacances pour l'année 2005, les salariés intimés étaient fondés

Les intimés concluent à la confirmation du jugement sur les sommes allouées au titre du complément de salaire et, formant appel incident, concluent à son infirmation sur la prime d'ancienneté en réclamant

Le 13 mai 2016, son supérieur qui n'était pas M.