titre de l’arriéré locatif dû au 5 mai 2025, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Elle s'oppose à tout délai de paiement et à une éventuelle suspension des effets de la clause résolutoire. Monsieur [V] [W] [P] est présent.

Selon acte authentique en date du 27 mai 2025, Monsieur [Y] [F] a cédé à Monsieur [V] [H] et à Monsieur [S] [H] l’appartement loué à Madame [T] [J].

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (clause n°12 des conditions générales du contrat) et le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [A] [B] le 14

Lors de l’audience du 20 mars 2026, Monsieur [P] [L] et Madame [S] [L], comparant en personne, exposent que la dette locative s’élève désormais à la somme de 913,12 euros au 17 mars 2026 et confirment

A... a été moins formel et que Carmen A... n'a pas reconnu Amar Z...; que, toutefois, si l'on se réfere aux récits des faits, Monsieur et Madame A... ont subi une agression d'une durée de cinq minutes

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] a, par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, fait signifier à Monsieur [M] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat

Les 4 février et 13 mars 2025 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

défendeurs + préfecture Le 19 Mai 2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 19 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux

Ce commandement étant demeuré infructueux, par acte du 20 mars 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [H]

caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Loire Haute-Loire, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-17.345 contre l'arrêt rendu le 30 mars

[W] [U] ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 avril 2023 entre monsieur [W] [U] et monsieur [I] [X] [R] concernant l’appartement à usage d

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

Monsieur [Z] [M] comparait en personne. Il ne conteste le montant des impayés, sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il ressort des pièces fournies qu'au 30 mars 2026, la dette locative de Monsieur [N] [Q] s’élève à la somme de 9 941,39 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation

Rôle 2025 013324 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [O] [I] le 07 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant en principal de 2 000 €.

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, Monsieur [J] [N] a fait signifier à Monsieur [E] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour avoir paiement

Après le décès de [D] [W] survenu le [Date décès 3] 2016, le prêteur, pour avoir paiement de la clause pénale et des intérêts, a assigné ses héritiers, M.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice à étude le 18 novembre 2025, monsieur [E] [C] n'est ni présent, ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.