mise en oeuvre abusive de ladite clause, ce que conteste la société SECURITAS France ; que, contrairement à ce que soutient Monsieur Y..., la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, qui

Jean-Claude A... demeurant ... ; M.

Y..., Marie-Christine X..., infirmière, avait accepté qu'on lui amène depuis le Portugal Jean-Marc Z..., blessé par arme à feu et qui refusait de se faire hospitaliser ; qu'après avoir tenté d'occulter

2007 permettent d'établir au regard de la dernière opération de caisse (ex le 3 mars : 19h09, le 6 mars 20h03, 7 mars 19h31...), alors que l'employeur a toujours soutenu que le salon était fermé à 18h30

INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 13 Février 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude

* Sur l'existence de clause abusive : - toute clause créant un déséquilibre significatif doit être réputée non écrite, chaque clause d'un contrat devant trouver sa justification dans une contrepartie

X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans GIE, les conclusions de M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1982, PRESENTEE PAR M. CLAUDE X..., REDACTEUR PUBLICITAIRE, DEMEURANT ...

(Délégué syndical ouvrier) UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par Me Claude-marc BENOIT de la AARPI Association BENOIT et BOTHNER

La société REXEL FRANCE (ci-après « REXEL FRANCE ») - dont l'activité est le négoce de matériels électriques, fournit du matériel dans le cadre de chantiers à ET INS EL.

La société REXEL FRANCE (ci-après « REXEL FRANCE ») - dont l'activité est le négoce de matériels électriques, fournit du matériel dans le cadre de chantiers à ET INS EL.

La société REXEL FRANCE (ci-après « REXEL FRANCE ») - dont l'activité est le négoce de matériels électriques, fournit du matériel dans le cadre de chantiers à ET INS EL.

A..., Jean-Jacques H..., Bernard E..., Pierre L..., Claude Y..., Joël Z... de Sainte-Marie et Jacques I... et de Mme Claude-Anna K... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

B..., née A..., demeurant villa Jeanne-Marie, avenue du Château de la Pinède à Juan-Les-Pins (Alpes maritime), 2°) de Mme Claude X..., née A..., demeurant ...

Marie-Claude à figurer sur la liste électorale de la commune de Rieutort ; Que, dès lors, M. Y... n'est pas recevable à se pourvoir ; Sur le moyen unique du pourvoi de M.

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2009 Cassation partielle M.

conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre l'arrêt du 17 décembre 1987 de ladite Cour qui a relaxé Marie-Claude