Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué qui, infirmatif de ce chef, a, sur demande en divorce du mari pour rupture de la vie commune et demande reconventionnelle de la

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

1991 par une personne ayant autorité, à savoir le mari de la mère, et du 28 mai 1991 jusqu'au courant 1993 par un ascendant adoptif et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ainsi qu'à payer la somme

, signé les actes de prêts aux lieu et place de son épouse ; "que, "cependant, dès lors que : ""- l'ensemble des prêts ont été contractés du temps de la communauté de vie, y compris celui du 23 mai

1985, cédé ses "actifs industriels" à la société Beugin Industries, qui, de son côté, a repris à son compte l'ensemble des activités industrielles de la cédante ; que, des malfaçons étant apparues en mai

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M.

212 du Code civil ; 2 ) que le devoir de secours subsiste entre époux, au profit de celui qui se trouve dans le besoin, jusqu'au prononcé définitif du divorce ; que Mme X... faisait valoir que son mari

sans l'accord des deux indivisaires, à indemniser à Mme [R], l'autre indivisaire, du montant de certaines échéances bancaires du prêt relais qu'elle avait contracté le 2 mai 2016 pour acquérir un nouvel

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué le chiffre d'affaires résultant de la masse contrefaisante à 8 960 000 francs

observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MAGIS

branches : Attendu que, jusqu'au 31 décembre 1991, Mme X... a été immatriculée auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole comme conjointe participant au travail de l'exploitation agricole de son mari

observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MAGIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....

doit être faite entre le caractère civil ou commercial des obligations qu'il vise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 juin 1979, Mme X... s'est rendue caution envers la Banque populaire du Massif

Amina, Madi Combo Wastoi, Madi Ridhoini, Madi Sara Binti, Madi Soidiki Nassabia, Madjidi Saïndou ,Mahadali Zarianti Binti, Malidi Naria, Mambo Echati, Massoundi Dhoirfati, Mavouna Soibriyaa Binti, Mchindra

en réunion et en récidive dans la nuit du 4 au 5 mai 2016 et l'a, en répression, condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt ; "aux motifs que dans la nuit du 4 au

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Z..., Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, M. Y..., Mme Gié, conseillers, M.

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Alsace intervenue par lettre du 18 mai 2001, reçue le 23 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence

, NON SEULEMENT LE DEBITEUR, MAIS AUSSI LA MASSE DES CREANCIERS, PEUT ETRE AUTORISE A ALIENER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 88 SUSVISE, NON SEULEMENT LES BIENS PROPRES DU MARI, MAIS ENCORE