INTERVENANTE : FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI OCCITANIE ) Représenté par son Directeur Régional faisant élection de domicile [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET

MINUTE N° 24/40 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 15 mai 2019, APPELANT : Monsieur [K] [A] né le 20 Juin 1973 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Matthieu

Silic 597 94663 RUNGIS CEDEX représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU assistée de Me Gilles ROUMENS (avocat au barreau de PARIS) Société PETIT BOY Chemin des Coteaux BP 21 64800 NAY BOURDETTES

chez Monsieur Mathieu VV... ... 69004 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP VALLEROTONDA & associés, avocat au barreau de LYON représentée par Me GENIN-BOURGEOIS

E... soulignant qu'avant, on coupait à la fois la grille (vibrante) et le tapis, mais que du fait qu'on s'est aperçu que cela bourrait beaucoup plus, maintenant lorsque cela bourra, on ne lui dit jamais

- et les observations de Me Olivier Mathieu, représentant la commune d'Hénin-Beaumont, de Me Valérie Marais, représentant la société Generali Vie et de Me Muriel Ruef, représentant M.

sans artifice ou stratagème ; "alors que selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont en toutes matières

COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX représentée par son maire en exercice [Adresse 12] [Adresse 12] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Mathilde

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 422 551 176 représentée par Me Matthieu

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F13/16767 APPELANTE SAS PFIZER [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 433 .62 3.5 50 comparante en personne, assistée de Me Matthieu

TOTALENERGIES MARKETING SERVICES [Adresse 3] [Localité 17] représentée par Maître Christophe BOURDEL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 14 INTERVENANTS VOLONTAIRES

Le non respect du paiement de l'indemnité à la date prévue sera passible des indemnités légales en la matière.

RCS de [Localité 1] sous le n° 388.821.340 ayant son siège [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Matthieu

l'espèce, pour contester son identification par les victimes sur un album photographique puis lors d'une confrontation, le demandeur-dont le visage est balafré par une cicatrice qui forme une sorte bourrelet

Localité 5] SUR SEINE [agissant en sa qualité d'administratrice légale de son enfant mineur [P] [YO] [KV] [B] né le [Date naissance 3] 1997] [Adresse 3] [Localité 1] (ETATS-UNIS) Représentés par Me Matthieu

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BOUTET

Arbus, du 15 mars 1991; "aux motifs qu'aucune nullité substantielle ni textuelle n'est établie en l'espèce; que la présence des médecins des parties civiles n'était pas contraire aux règles en la matière