mariages d'une mairie afin d'interpeller les pouvoirs publics et l'opinion sur la nécessité, avérée au regard notamment des rapports du Haut conseil sur le climat, de rattraper le retard pris dans la mise

judiciaire d'expropriation consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ?

Pierre ZY..., 34°) Mme Mathilde ZY... née CP..., demeurant ensemble Château Saint-Jacques, Bât H 41, ... (11e) (Bouches-du-Rhône), 35°) M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise

d'ANGERS, en date du 4 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

du 7 avril 2006, mais seulement de soumettre à compter de sa date la détention aux règles de durée et de prolongation prévues en matière criminelle par l'article 145-2 du code de procédure pénale, le

X... a interjeté appel d'une décision d'un bâtonnier de l'ordre des avocats, statuant en matière de contestation d'honoraires, que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1996), rendu en matière de référé, qu'après la mise en redressement judiciaire

rejet

enfant mineure, Mme X... avait fait valoir que, selon Mme Fraysse, psychanalyste, cette enfant a "trouvé actuellement un équilibre qu'il serait très dommageable de perturber" et que, selon le docteur Mathieu

2001), Mme X..., éducatrice spécialisée de l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA), affectée dans un établissement d'accueil d'enfants, a fait l'objet d'une mise

La minorité est, par ailleurs, mise en doute par l'évaluation qui a été réalisée sous forme d'audition dans les conditions fixées par la loi.

de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme et vols aggravés, a confirmé l'ordonnance de refus de mise

notifié un redressement portant sur des droits d'enregistrement d'une acquisition d'actions : que le directeur régional ayant rejeté sa réclamation, la société MPP l'a assigné en opposition à l'avis de mise

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 septembre 2006), rendu en matière

cassation

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2000), qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, une imposition supplémentaire assortie de pénalités en matière

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Paris, 18 décembre 1998) et les productions